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Deux réformes majeures ont modifié en profondeur la Ve République. La première, voulue par le Général de Gaulle lui-même, n’a en fait que validé une pratique commandée par le créateur de cette constitution : l’élection du président au suffrage universel.

Elle donnait une légitimité incontournable au président, clef de voûte des institutions.

La deuxième réforme, venue après trois cohabitations, phénomène longtemps considéré comme improbable, a institué le quinquennat. Cette réforme présidentialisait (définitivement ?) le régime.  En passant de sept à cinq ans, le président perdait dans les faits l'image d'arbitre que certains voulaient encore voir dans sa fonction au profit de maître d'oeuvre de la politique.

Le changement de date des législatives (venant après la présidentielle) et la concordance de la durée des mandats finissaient de consacrer la place du président. Difficile en effet d’imaginer que les électeurs déjugent lors des législatives leur vote à la présidentielle quelques semaines plus tôt. Sur ce sujet, la commission Balladur propose d'ailleurs d'aller plus loin dans ce sens en faisant coincider les dates des législatives et de la présidentielle.

Résultat, le président de la République dispose de tous les pouvoirs pour réaliser sa politique, même si les textes n'ont pas validé cette pratique, pendant cinq ans. Le président américain (élu pour quatre ans) sait lui qu'il ne dispose que de deux ans en raison des élections de mi-mandat.

C’est à l’aune de ce constat que le président Sarkozy a mis en place la commission Balladur. Avec une composition et une mission qui évitait toute réforme allant dans le sens d’un régime parlementaire, comme le souhaitaient par exemple les tenants d’une VIe République.

La commission Balladur a donc cherché à adapter le texte actuel de la constitution à la réalité politique. Elle a aussi  cherché à accroître l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif (en clair la présidence).

Elle a cependant maintenu le poste de premier ministre (et donc le gouvernement) sans que l'on sache très bien quel est son rôle exact puisqu'il "ne determine" plus la politique de la nation et quel serait son pouvoir, par exemple, en cas de cohabitation.

La Commission, en gardant Premier ministre et gouvernement, a maintenu le pouvoir de dissolution (système inéxistant en régime présidentiel) de l'Assemblée et de censure d'un gouvernement ...qui ne définirait plus la politique du pays.

Composition du comité sur la réforme des institutions, présidé par l'ancien Premier ministre Édouard :
Denys de Béchillon, professeur de droit (Université de Pau)
Jean-Louis Bourlanges, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, député européen UDF
Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel à Paris X et à l'IEP, ancien conseiller du Premier ministre socialiste Michel Rocard
Jean-Claude Casanova, président de la Fondation nationale des sciences politiques, ancien conseiller du Premier ministre centriste Raymond Barre.
Dominique Chagnollaud, directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques de Paris II
Olivier Duhamel, professeur de droit constitutionnel à l'IEP, ancien député européen PS
Luc Ferry, ancien ministre du gouvernement Raffarin, philosophe
Jack Lang, ancien professeur de droit public, ancien ministre, député PS, vice-président du comité
Anne Levade, professeur de droit public
Pierre Mazeaud, gaulliste, ancien député RPR, ancien secrétaire d'état, ancien président du Conseil constitutionnel, vice-président du comité
Bertrand Mathieu, professeur de droit public
Olivier Schrameck, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, ancien directeur de cabinet du Premier ministre socialiste Lionel Jospin.

Mission de la Comission (décret présidentiel):
"Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles".

Le rôle de la mission (lettre de mission):
"Incontestablement toutefois, sous l’effet des nombreux changements intervenus depuis 1958 dans notre pays et à l’extérieur, notre démocratie a aujourd’hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées. Nos concitoyens attendent de l’Etat une autorité renouvelée, et plus d’efficacité dans l’action publique, mais ils souhaitent aussi plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité. Ils veulent que l’action politique soit au service de l’intérêt général, pas des intérêts particuliers.
La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration, et un rôle essentiel qui – à la différence de celui du Premier ministre – n’est pas assorti d’un régime de mise en cause de sa responsabilité".

Le Président de la République:

-modification de l'Article 5 de la Constitution pour stipuler que le président de la République "définit la politique de la nation". (Dans la constitution actuelle, c'est le premier ministre qui "conduit et définit la politique de la nation" (article 20).

-modification de l'Article 18. "Le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet (…)."  (l'ancien article disait: Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat). Cette modification rapprocherait le système français du système américain.

L'Article 18 comprendrait aussi cette modification: "Le président de la République peut être entendu à sa demande par une commission d'enquête parlementaire." Cela est impossible aujourd'hui.

La commission propose aussi de "Clarifier les compétences respectives du président de la République et du premier ministre en matière de nomination aux emplois civils et militaires". Deux articles de la constitution régissent ce sujet:  15 et 21.

-La commission entend aussi limiter certains pouvoirs (tombés en désuétude) sans les supprimer (modification de l'Article 16: "Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs aux fins d'apprécier si les conditions fixées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà ."

Plusieurs propositions de la commission touchent à la fonction présidentielle:
-la commission souhaite modifier la sélection des candidats à l'élection en remplaçant les 500 signatures par une validatiion par 100.000 grands électeurs (des élus).

Le gouvernement

-principale modification proposée: comme on l'a vu l'article 20 est modifié.

-proposition de modification du principe institué par la Ve République qui empéchait qu'un ministre quittant le gouvernement retrouve automatiquement son siège s'il était élu de la nation. Cette disposition avait été voulue en 1958 pour renforcer la stabilité gouvernementale (fléau de la IVe). En supprimant cette mesure, la commission semble acter le recul du gouvernement dans la hiérarchie institutionnelle.

-proposition d'interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif (actuellement de nombreux ministres exercent une fonction d'élu locale, maire notamment).

Le parlement

C'est sur ce point que la commission propose le plus de changements.

-proposition de limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.

-Proposition de modifier l'article 48 qui décrit le travail parlementaire. Les modifications renforcent l'autonomie du parlement.

-Proposition de modifier le 49-3 en réservant cette procédure aux lois de finance.Le 49-3:"Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée".

-Proposition de permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence (Article 45)

-La commission propose une série de modifications sur le droit d'amendement, sur la modification du nombre de commissions, sur les débats en séance...qui donnent plus d'autonomie au parlement par rapport au gouvernement et plus de droits à l'opposition.

-Elle propose aussi d'élargir le pouvoir des commissions d'enquête parlementaires aux dossiers dont la justice est déjà saisie.

-Proposition sur l'interdiction de tout cumul des mandats, limitée aux fonctions exécutives.

-Sur le Sénat (dont la nature est très critiqué, notamment à gauche), la commission Balladur ne propose que de "mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial".

Référendum

-La proposition propose une modification de l'Article 11. "(…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le président de la République soumet la proposition au référendum."

Un début de référendum d'initiative populaire qui reste cependant très encadré.

Conseil Constitutionnel
-La commission propose une réforme de l'Article 61. "Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre."

Les citoyens pourraient ainsi demander la saisine directe du Conseil qui pourrait revenir sur une loi votée donnant au Conseil Constitutionnel un petit côté de Cour suprême.

Curieusement c'est sur une proposition qui ne touche pas à la constitution que la Commission Balladur a reçu le plus de critiques. Celle-ci propose en effet d'instiller une dose très faible de proportionnelle en proposant que 20 à 30 députés soient élus de cette façon.

Une idée qui fait quasiment l'unanimité contre elle, avec des arguments à l'opposé les uns des autres. Pour les uns, il s'agit d'une dose ridiculement faible, alors que pour d'autres même ces 20 à 30 sièges sont inacceptables.

La commission propose aussi d'"Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux.

Elle suggère enfin de "créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Commission des sondages".