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Principaux points contenus dans la loi sur l'audiovisuel discutée mardi:

Suppression de la publicité:             
Elle se matérialisera dans un premier temps par un arrêt de la publicité sur  les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5  janvier 2009.

L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.

Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées par cette mesure sauf RFO, qui gardent pour l'instant la  publicité le soir.

Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la  publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les  chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à  11 millions d'euros. Les députés ont cependant voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3%  par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.  Le texte gouvernemental instaure par ailleurs une taxe de 0,9% sur les  services fournis par les opérateurs de télécom dont les encaissements annuels  excédent 5 millions d'euros. Là aussi, en commission, les députés l'ont remplacée, en votant un amendement, par une  taxe progressive comprise entre 0,5% et 0,9% selon les résultats des  entreprises.
              
Gouvernance des présidents de l'audiovisuel  public:
Les mandats en cours des présidents de France Télévisions, Radio France et  de l'Audiovisuel  extérieur de la France ne seront pas interrompus. A l'avenir,  ces présidents seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA  et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée  des 3/5ème.  Comme dans les autres entreprises publiques, le président est révocable.              

              
France Télévisions devient une entreprise unique:
Tout en conservant ses différentes chaînes (marques), la holding France Télévisions  devient une société nationale de programmes unique.

Autres points contenus dans la réforme:
-Le projet de loi maintient le principe de financement du secteur public  audiovisuel  par la redevance qui sera indexée chaque année sur le taux de  l'inflation à compter de 2009.

-Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire  par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les  chaînes privées.  Un décret autorisera au 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de  publicité par heure sur les chaînes hertziennes et le passage de l'heure  glissante à l'heure d'horloge, ce qui permet de concentrer la publicité pendant les pointes d'audience (par exemple entre 20H45 et 21h15).

Le gouvernement a prévu de faire appliquer son texte dès le début janvier. Pour cela, le gouvernement à déclaré l'urgence sur le texte (lecture unique dans chacune des Assemblées).

Une procédure d'urgence peut être aussi imposée au Conseil constitutionnel pour qu'il rende son avis -si il est saisi- dans un délai raccourci.

Le débat parlementaire à l'Assemblée est prévu pour durer deux semaines...mais le nombre d'amendements déposés (quelque 400 qui tiennent sur environ 517 pages), tant par l'opposition que par la majorité, pourrait rallonger cette durée.

Quelques amendements déposés par l'UMP ont déjà provoqué de vifs débats. Les députés UMP ont ainsi notamment remplacé la taxe de 3% sur les chaînes  privées, voulue par le gouvernement pour financer le manque à gagner pour France  Télévisions, par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%. Une mesure  aussitôt dénoncée par la gauche et les syndicats comme un "cadeau à TF1".

La majorité a également remplacé la taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaires  des opérateurs télécoms par une taxe progressive comprise entre 0,5% et 0,9%  selon les résultats des entreprises.

Un autre amendement UMP, s'il était adopté, pourrait peser sur l'audience des programmes de France Télévisions en indiquant que «Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne.»

Devant la montée de bouclier des syndicats qualifiant "d'assassinat en  règle" les derniers amendements , le gouvernement a multiplié les propos  rassurants. A tour de rôle, la ministre de la Culture Christine Albanel et le  président de la commission spéciale Jean-François Copé ont réaffirmé que la  somme de 450 millions d'euros (supposée couvrir les pertes de recettes liées à la disparition de la pub) était "garantie" car "inscrite dans la loi de  finance de 2009".
   
Vendredi dernier alors qu'il recevait les représentants syndicaux, le patron de  France Télévisions lui-même est monté au créneau. Patrick de Carolis leur a dit  avoir averti le gouvernement "des risques" que certains amendements  au projet de  loi "faisaient courir au groupe".

Le débat pourrait aussi être rallongé par la proposition de François Bayrou. Le président du Modem estime que le texte gouvernemental mériterait "une motion de censure". Le MoDem n'a "pas le nombre de députés nécessaires, mais je suis prêt à me  joindre à ceux qui voudraient le faire", a-t-il ajouté.

François Bayrou: "On revient plus de 30 ans en arrière. C'est un manquement si grave que l'Assemblée nationale devrait déposer une motion de censure", a déclaré le député des Pyrénées-Atlantiques. Il a qualifié ce projet de "régression qui doit être insupportable à tous  ceux qui veulent que la France soit une démocratie respectueuse des principes  permettant au peuple d'être librement informé, et donc plus responsable". Pour une information "indépendante", il faut "que l'indépendance budgétaire  soit assurée", a-t-il ajouté. "La discussion budgétaire sera chaque année un enjeu renouvelé, c'est un  moyen pour le pouvoir et la majorité de l'époque de tenir l'audiovisuel  public",  a-t-il estimé.

Parti Socialiste: "Les députés PS ont dit très clairement leur soutien aux personnels de  France Télévisions. Dans leurs interventions, comme dans leurs amendements, ils  défendront l'indépendance, l'intégrité et l'évolution négociée du service public  de l'audiovisuel ", lors de l'examen du projet de loi. Pour Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, le projet "met nettement en cause le pluralisme dans l'audiovisuel ". Priver France Télévisions de publicité, "c'est une faute politique et  budgétaire, dans une période où il manque de l'argent public", a insisté M. Ayrault.

Plusieurs producteurs (Hervé Chabalier-Capa, Marin Karmitz-MK2, Nicolas Traube et Marie  Masmonteil) et des scénaristes  (Sophie Deschamps et Jacques Santamaria), qui avaient fait partie de la Commission Copé, ont critiqué les dernieres modifications du projet de loi: "le détricotage des propositions de la Commission Copé, auquel se sont  livrés les hommes politiques de la majorité ces dernières semaines, rend vains  tous les efforts que nous avons déployés pendant 6 mois pour faire de France Télévisions un grand groupe de l'audiovisuel européen". Ils estiment que pour le financement du groupe "aucune pérennité (...) n'est assurée : comment réaliser alors les  ambitions que nous nourrissions pour France Télévisions ?"

Intersyndicale de France Télévisions: Les syndicats "s'inquiète de "l'absence de financement public fiable et pérenne; faiblesse du  non financement des programmes de remplacement". Sur son indépendance éditoriale "la loi empiète sur les prérogatives des chaînes et pose la question de la nécessaire indépendance éditoriale et du pluralisme", ont indiqué les syndicats. Enfin, les syndicats dénonce "l'absence de garantie sur la capacité pour le service public de produire et fabriquer ses programmes en interne" et s'interrogent sur les garanties collectives des salariés (risque de disparition des Conventions Collectives,  menace de suppressions d’emplois et de licenciements (plan social déguisé), de nivellement social par le bas).

Le groupe France  Télévisions réunit cinq chaînes (France  2, France 3, France 4 sur la TNT, France 5 et France Ô) pour un budget global de  2,927 milliards d'euros.

- Les ressources de France  Télévisions  se sont élevées au total à 2,927  milliards d'euros en 2007. La redevance audiovisuelle a constitué les 2/3 des ressources (1,879  milliard euros) en 2007.
Les recettes publicitaires et celles du parrainage se sont élevées à 823  millions d'euros en 2007. A fin 2006, le groupe représentait 24,4% du marché  publicitaire télévisé français (contre quelque 55% pour TF1). 

Les autres ressources (ventes de DVD, produits dérivés...) se sont élevées à  225 millions d'euros. 

- Résultats: France  Télévisions  a réalisé en 2007 un résultat net part du  groupe de 22,2 millions en hausse de 70% par rapport à 2006. Le chiffre  d'affaires s'est élevé à 2,9 milliards d'euros (+2,6% sur 2006).

- Effectifs: le groupe compte 11.000 salariés, dont 2.100 à France 2, 5.300  à France 3 et 1.900 à RFO. 

- Budget: le coût des grilles de programmes a atteint 1,857 milliard d'euros  en 2007. Le budget de l'information de France 2 s'est élevé à 139 millions  d'euros. Le budget de l'information nationale de France 3 a atteint 67 millions  et celui de l'information régionale 270 millions. Le budget de l'information  nationale de RFO s'est élevé à 11,3 millions d'euros et celui de l'information  régionale à 72,3 millions.

France  Télévisions  a par ailleurs consacré 353 millions d'euros à la  création française en 2007.

- Audiences: le groupe a réalisé en mai 2008 une part d'audience de 34% (en  données hertziennes) contre 36% en mai 2007, selon les chiffres de médiamétrie.  Cette baisse, à l'image de celles enregistrées par les autres grandes chaînes  hertziennes, s'explique par la montée en puissance des chaînes de la TNT  gratuite, qui grignotent leurs parts d'audience.

En un an, France 2 a perdu 0,5 point de part d'audience à 17,3% en mai 2008,  France 3 1,1 point à 13%, France 5 0,4 point à 2,9%. Sur les seuls horaires de  diffusion en hertzien analogique, la part d'audience de France 5 est de 5,6% en  mai, contre 6,7% un an avant.

Au sein des foyers dont la télévision est munie d'un adaptateur TNT, France  4 est à 1,9% de part d'audience (contre 1,5% en mai 2007).