Un couple de retraités dans le jardin des Tuileries à Paris, le 31 mai 2010.
AFP - David FritzAprès les députés en septembre, les sénateurs ont adopté le 8 octobre le report de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, rendant ce vote définitif.
Le Sénat, où la procédure "du temps législatif programmé"qui permet d'abréger les débats n'existe pas, devrait achever l'examen du texte vers le 22 octobre.
Décryptage de cette réforme clé du quinquennat dans notre dossier.
Pourquoi une réforme ?
L'objectif est d'enrayer le déficit des 35 régimes obligatoires de retraite estimé à 32 milliards d’euros (2.000 euros par retraité) en 2010 et qui, si rien n''est fait, pourrait atteindre 50 milliards d’euros en 2020 et plus de 100 milliards en 2050, selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR).
Par ailleurs, le système actuel est pénalisant pour un certains nombres de salariés, notamment ceux qui ont exercé des "métiers pénibles", ont une espérance de vie inférieure à la moyenne mais ne bénéficient pas pour autant de bonifications de trimestres de cotisations.
Autre cas, les "polypensionnés". Etant donné les règles de calcul, ces personnes au parcours professionnels non linéaire, qui cotisent dans plusieurs régimes au cours de leur vie professionnelle, sont aussi désavantagées. Même constat pour les carrières discontinues dont les retraites dégradées qui en résultent concernent principalement les femmes.
Autres situations souvent dénoncées, les carrières "plates". Le calcul des pensions se base dans le privé sur les 25 meilleures années, les salariés sans progression professionnelle (ouvriers au SMIC tout au long de sa vie) sont désavantagés par rapport à ceux qui ont des carrières ascendantes (cadres).
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Les principes du projet de loi
Durée d’activité - Report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans en 2018 à raison de quatre mois par an à partir de juillet 2011 (19 milliards d'euros d'économie selon le gouvernement) - Augmentation de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, qui atteindra 41 ans en 2012 puis 41,5 ans en 2020 contre 40,5 aujourd’hui - Relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux (EDF, SNCF, etc.) à partir de 2017
Convergence public-privé - Alignement du taux de cotisation du secteur public sur celui du privé étalé sur 10 ans (passage de 7,85% à 10,55%) - Suppression du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge des parents de trois enfants ayant 15 ans de service dans la fonction publique à partir de 2012 - Application aux fonctionnaires de la règle du "minimum garanti" (ils devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote pour en bénéficier) Elles devraient rapporter 4 milliards d'euros selon le gouvernement - Création d’un prélèvement de 1% sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu qui passe de 40 à 41% - Hausse d’un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et taxation au premier euro et non plus à partir de 27.000 euros - Hausse d'un point sur les plus-values immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts - Hausse des prélèvements sur les stock-options: la contribution employeur passe de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8% - Hausse des prélèvements sur les retraites chapeaux dès le premier euro versé et non plus à partir de 1.000 euros pour les entreprises et instauration d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire - Suppression de deux niches fiscales: le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement des quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises
Carrières longues, pénibilité, polypensionnés Ce sont les trois volets sur lesquels le gouvernement accepte d'amender sa réforme lors du débat parlementaire. Voici les mesures prévues en l'état dans le projet de loi - Maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant une incapacité physique supérieur ou égal à 20% (10.000 personnes concernées selon le ministère du Travail)
Mécanismes de solidarité - Le nombre de trimestres validés d’un chômeur non indemnisé sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres) - L’indemnité journalière de congé maternité sera intégrée sans le salaire de référence pour le calcul de la pension de retraite des femmes Le FFR, actuellement doté de 35 milliards, sera utilisé dès l'adoption du texte alors qu'il avait été créé sous le gouvernement de Lionel Jospin, pour financer le régime général à partir de 2018
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Les contre-propositions des syndicats
Bien qu’il y ait unité d’action, les huit organisations syndicales ont des approches différentes.
FO demande le retrait pur et simple du projet de loi.
La CGT, qui a lancé sur son site une pétition totalisant près de 646.000 signature et rédigé un contre projet, propose:
- de garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans et des pensions d’au moins 75% du revenu net d’activité pour une carrière complète
- de faire contribuer tous les revenus financiers des entreprises (intéressement, participations, stock-options…) évalués à près de 10 milliards d’euros en 2009 par la Cour des comptes
- de réformer les cotisations patronales qui pourraient être modulées en fonction notamment des politiques d’emploi des entreprises
- d’augmenter les cotisations patronales, une augmentation de celle des salariés étant "envisageable"
- de remettre à plat l’ensemble des exonérations (30 milliards d’euros en 2009)
La CFDT mise sur une autre stratégie. Considérant que le gouvernement ne cèdera pas sur le report à 62 ans, et tout en réaffirmant "son désaccord global sur le projet de loi", son secrétaire général François Chérèque a fait quatre propositions au gouvernement le 3 septembre dernier:
- maintenir à 65 ans la borne d'âge pour l'attribution de la retraite à taux plein jusqu'en 2018 (date à laquelle il est prévu de ré-aborder le sujet) et non de la relever jusqu'à 67 ans à compter du 1er juillet 2016, au rythme de 4 mois par an
- revoir le texte sur les carrières longues, la pénibilité et les polypensionnés, trois sujets sur lesquels le chef de l'Etat s'est dit prêt au dialogue
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